Conditions Générales de Vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers et professionnels

Préambule – Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’adhésion à l’association Point Green / Potager en Ville, et à l’achat de billet donnant accès aux événements de l’association, ces actions s’effectuant sur le site Internet https://potager-en-ville.fr

Le site Internet potager-en-ville est un service de :

– l’Association Point Green / Potager en ville

– située à : 330 avenue de fabron 06200 Nice

– adresse URL du site : https://www.potager-en-ville.fr

– adresse mél : contact@potager-en-ville.fr

– téléphone : +33 6 88 82 17 77

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de la commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Adhésion à l’association en créant un compte particulier ou un compte professionnel, ou la réservation d’un ou plusieurs billets pour un événement.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

Article 2 – Informations précontractuelles

Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service ;

– le prix du service

– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités;

Le prestataire de services doit également communiquer à l’Acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Hormis cas de force majeure, ou accord spécifique dûment écrit et signé par le vendeur, la somme versée à la commande est acquise de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 – Renouvellement du contrat

La durée de la prestation est d’un an à compter du jour de paiement dans le cas d’une adhésion à l’association, et jusqu’à la fin de l’événement dans le cas d’une réservation à un événement.

Article 6- Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la situation ci-dessous énumérée:

–  La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.  

Annulation de la commande

Le site potager-en-ville.fr ne permet pas d’annuler une commande, quelle qu’elle soit.
En cas de volonté d’annulation de la commande par l’Acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Dans le cas d’un événement, l’association Potager en Ville se réserve le droit d’annuler tout événement sans en préciser le motif, et sans rembourser l’Acheteur.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, le prix d’une adhésion en tant que particulier est celui indiqué sur le formulaire d’inscription particulier, le prix d’une adhésion en tant que professionnel est celui indiqué sur le formulaire d’inscription professionnel, et le prix d’un billet pour un événement est celui indiqué dans l’interface d’achat de billet sur la page correspondant à l’événement.

Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Article 9 – Garanties – Généralités

L’Association Point Green / Potager en ville est garante de la conformité des prestations à la description présentes sur le site.

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Association Point Green / Potager en ville, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.



Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 330 avenue de fabron 06200 Nice.

 

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées:

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom d’utilisateur, nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone, adresse postale;

Achat d’un billet pour un événement: lors de l’achat d’un billet, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale;

 

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

–  Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

 

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: contact@potager-en-ville.fr.

  •         le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  •         le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  •         le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  •         le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  •         le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  •         le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.